Assya, compagnie financière
Maison Mère

Dénomination sociale : ASSYA, compagnie financière
Numéro d’identification : 397 478 421 R.C.S. Paris
Numéro de gestion : 1999 B 08641
Date d’immatriculation : 22 Juin 1994
Forme juridique : Société Anonyme à Directoire avec Conseil de Surveillance
Capital : € 64,381,160
Adresse : 23 rue Balzac 75008 Paris France
Téléphone : 01 44 43 33 00
N° de TVA intracommunautaire : FR 16 397 478 421
Nomenclature d’activité Française : APE 7022 Z Conseil pour les affaires et la gestion
SIREN : 39747842100092
Activité : compagnie financière
Code interbancaire Banque de France (CIB) : 09847

Les filiales

CAPITAL MARKET

GLOBAL EQUITIES

Dénomination sociale : GLOBAL EQUITIES
Numéro d'identification : 377 509 948 R.C.S. Paris
Numéro de gestion : 1990 B 05196
Date d'immatriculation : 30 mars 1990
Forme juridique : Société Anonyme
Au capital de : 5 202 371,36 €
Adresse du siège : 23 rue Balzac 75008 Paris France
Tel : 01 44 43 33 00
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 51 377 509 948
Nomenclature d'activité Française : APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières
Siret : 37750994800032
Activité : Entreprise d'investissement au sens de la loi du 2 juillet 1996.
Type Agrément : 1, 2, 5, 6A, 7 délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61, rue de Taitbout - 75436 Paris Cedex 09
Code interbancaire Banque de France (CIB) : 13953
Code membre Nyse Euronext : 00543
Code membre Eurex Deutsche Börse : GLEPA

GLOBAL EQUITIES CAPITAL MARKET

Dénomination sociale : GLOBAL EQUITIES CAPITAL MARKET
Numéro d'identification : 421 368 465 R.C.S. Paris
Numéro de gestion : 1998 B 19113
Date d'immatriculation : 30 décembre 1998
Forme juridique : Société Anonyme
Au capital de : 8 629 196,10 €
Adresse du siège : 13 rue Vivienne 75002 Paris France
Tel : 01 44 43 33 00
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 49 421 368 465
Nomenclature d'activité Française : APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
Siret : 42136846500025
Activité : Entreprise d'investissement au sens de la loi du 2 juillet 1996.
Type Agrément : 1, 2, 3, 5, 7 délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61, rue de Taitbout - 75436 Paris Cedex 09
Code interbancaire Banque de France (CIB) : 18353

GLOBAL COMMODITIES

Dénomination sociale : GLOBAL COMMODITIES
Numéro d'identification : 524 131 893 R.C.S. Paris
Numéro de gestion : 2010 B 16576
Date d'immatriculation : 4 août 2010
Forme juridique : Société par action simplifiée
Au capital de : 50 000,00 €
Adresse du siège : 23 rue Balzac 75008 Paris France
Tel : 01 44 43 33 00
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 83 524 131 893
Nomenclature d'activité Française : APE 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
Siret : 52413189300017

Agent lié : GLOBAL EQUITIES CAPITAL MARKET
Activité : Entreprise d'investissement au sens de la loi du 2 juillet 1996.Type Agrément : 1, 2, 3, 5, 7 délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, 61, rue de Taitbout - 75436 Paris Cedex 09
Code interbancaire Banque de France (CIB) : 18353

EUROCORP INVESTMENT SERVICES S.A

Dénomination sociale : EUROCORP INVESTMENT SERVICES S.A.
Numéro d’identification : 094253980
Numéro de gestion : Reg. No 19455/06/B/89/20
Date d’immatriculation : 1150/ 11-05-1989
Forme juridique : Société Anonyme
Capital : € 14 726 134,5
Adresse : 14, Filikis Eterias SQ Athens 106 73 Greece
Téléphone : +30 210 7263500
N° de TVA intracommunautaire : EL 094253980
Nomenclature d’activité Greek : 66.19.91.01
Hellenic Capital Market Comm. Approuvé : 16-479 17/7/2008
Activité : Investment Services

ASSET MANAGEMENT

ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A.

Dénomination sociale : ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A.
Numéro d'identification : B 102 499 R.C.S. Luxembourg
Numéro d’identité national : 2004 22 15644
Date d'immatriculation : 4 août 2004
Forme juridique : Société Anonyme
Au capital de : 2.150.000 €
Adresse du siège : 22-24 Boulevard Royal ; L-1272 Luxembourg
Tel : +352 26 26 76 1
Numéro de TVA intracommunautaire: LU 20231518
Activité : Entreprise d’investissement au sens de la loi du 5 avril 1993.
Nomenclature d'activité Luxembourgeoise : Conseil en investissement, Courtier en instruments financiers, Commissionnaire, Gérants de fortunes.

ASSYA ASSET MANAGEMENT (SUISSE) SA

Raison sociale : ASSYA ASSET MANAGEMENT (SUISSE) SA
No réf. 05758/2011
N° féd. CH-660-0954011-8
Date d'inscription au RC : 31 mars 2011
Forme juridique : Société Anonyme
Au capital de : CHF 1'000'000.-
Adresse du siège : 63 rue du Rhône, 1204 Genève, Suisse
Tel : +41 22 70 70 240
Numéro de TVA : CHE-401.708.836
Activité et but : toutes opérations de gestion de biens ou de fortune ; conseil et assistance dans les domaines économique, financier et administratif ; exécution de tout mandat de gestion dans ces domaines ; toute activité d’intermédiation financière et d’investissement ; toutes opérations fiduciaires

CAPITAL INVESTISSEMENT

ASSYA CAPITAL LUXEMBOURG

Dénomination sociale : ASSYA CAPITAL LUXEMBOURG
Numéro d'identification : RCS Luxembourg B148.973
Date d'immatriculation : 05/11/2009
Forme juridique : Société Anonyme
Au capital de : 1 539 607,80 €
Adresse du siège social : 22/24 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg
Tel : + 352.2.785.80.83
Activité : société de participations

 

 

 

 

Dispositif du contrôle des risques

Dispositif du contrôle des risques

Sur un plan hiérarchique le Responsable du contrôle est rattaché à la Présidence de Global Equities, il rend compte de son travail au président directeur général et au Comité d’Audit. Le « comité d’audit et de déontologie » a été institué en 2002. Ses attributions sont conformes à celles énoncées à l’article 4 du règlement n° 97-02. Il est composé du président de la société, du directeur général délégué-RCCI et de ses adjoints et d’un administrateur externe qui préside le comité. Le Responsable du contrôle rend régulièrement compte, au comité d’audit et de déontologie, des problèmes rencontrés. Les procès-verbaux du comité sont approuvés par le Conseil d’Administration.

Filière risques

Régulée par la Banque de France (ACP) et par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), Global Equities est à ce titre soumise au respect de la réglementation prudentielle en vigueur, et notamment à l'application des trois piliers des accords dits ‘de Bâle II' transcrits dans la réglementation européenne via la Directive CRD (Capital Requirements Directive). Le Pilier 3 a pour but d'accroitre la discipline de marché en demandant aux établissements financiers de publier des informations quantitatives et qualitatives sur leurs risques et l'adéquation de leurs fonds propres. L’adéquation des fonds propres aux éléments de la filière risques s’examine sous couvert de trois voltes spécifiques :

• Le risque de Crédit (ou risque de contrepartie), c’est à dire au risque de détérioration de la qualité de ses contreparties qui pourrait aboutir à ne pas pouvoir recevoir les sommes dues,
• Le risque de Crédit (ou risque de contrepartie), c’est à dire au risque de détérioration de la qualité de ses contreparties qui pourrait aboutir à ne pas pouvoir recevoir les sommes dues,
• Le risque opérationnel qui est défini comme étant le risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs.

Dispositif de contrôle de la conformité

Le dispositif mis en œuvre pour respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de conflits d’intérêts est pour l’heure essentiellement centré sur les activités identifiées comme potentiellement porteuses de risques. Conformément aux engagements mentionnés dans la Politique de Gestion des Conflits d’Intérêt, Global Equities maintient un dispositif complet de procédure visant à examiner la conformité des services d’investissements. Ce dispositif intègre les dilligences requises par les dispositions issues de la Directive Marché d’Instruments Financiers (MIF) telles que reprises dans la Politique d’Exécution.

Gouvernance & Contrôle des risques

Le plan annuel de contrôle est défini chaque année par le Comité d'Audit placé sous la présidence d'un administrateur externe qui se réunit mensuellement. Chaque année, le Comité rapporte le compte-rendu de ses travaux à l'organe délibérant. Il veille également à la qualité de l'information comptable et financière.

Nos garanties éthiques

Respect de la primauté des intérêts des clients

Qualité et caractère approprié des informations diffusées aux clients

Afin de servir les clients de manière loyale, honnête et professionnelle, les établissements financiers doivent connaitre leur client :

• leurs objectifs d'investissement,
• leur situation financière,
• leur compréhension des instruments financiers,
• leur expérience en matière d'investissement.

Global Equities veille à ce que les informations communiquées aux clients soient appropriées, claires, exactes et non trompeuses.

MIF - Marché d'Instrument Financier

La Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers dite « MIF » est entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

La Directive, visait à libéraliser les services d'investissement et la commercialisation des instruments financiers dans les états européens, afin d’ouvrir les marchés à la concurrence et accroître la compétitivité des acteurs dans un cadre réglementaire harmonisé. Les textes imposent donc, depuis le 1er novembre 2007, aux prestataires de services d'investissement (PSI) la classification de leurs clients en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible en les informant de cette classification. Tout client peut nous demander un changement de classification et il sera, dans ce cas informé, des conséquences qui en résulteraient au niveau du degré de protection.

Global Equities a décidé d'accorder le bénéfice des dispositions applicables au statut de « client professionnel » à tous ses clients afin de vous offrir un niveau de protection plus élevé, notamment au regard de l'application des règles de « meilleure exécution » visées aux articles 21 et 22 de la Directive MIF.

Global Equities surveille l'exécution des procédures et dispositifs nécessaires au respect de la nouvelle réglementation en privilégiant la qualité des services qu’elle propose à ses clients dans le plein respect de la primauté de ses intérêts.

Politique d'exécution

Nous avons mis en place des dispositions destinées à nous permettre de fournir la Meilleure Exécution, notamment une Politique d’Exécution à propos de laquelle vous trouverez ci-dessous des informations.

I- CADRE REGLEMENTAIRE ET PERIMETRE D’APPLICATION

Dans le cadre de la directive européenne MIF, GLOBAL EQUITIES est tenu de mettre en place une politique d’exécution d’ordres et de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible au profit de ses clients professionnels en exécutant des ordres clients ou en recevant et transmettant des ordres pour exécution. Dans ce contexte, GLOBAL EQUITIES est également tenu de fournir une information appropriée à ses clients concernant sa politique d’exécution. La Politique d’Exécution s’applique si vous êtes client de GLOBAL EQUITIES et si vous donnez à GLOBAL EQUITIES un ordre à exécuter pour votre compte et portant sur des instruments financiers entrant dans le champ d’application de la directive MIF.

II- PRINCIPE D’EXECUTION DES ORDRES ET OBLIGATION DE MEILLEURE EXECUTION

Lorsque nous exécutons un ordre pour votre compte, et sous réserve de toute instruction spécifique que vous pourriez nous donner, nous prenons toutes les mesures raisonnables afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous conformément à la directive MIF et à notre Politique d’Exécution, en tenant compte des facteurs indiqués ci-après. Si vous nous donnez des instructions spécifiques quant à la manière dont vous souhaitez que votre ordre soit exécuté, et si nous les acceptons, nous suivrons ces instructions. Ceci pourrait toutefois nous empêcher de prendre les mesures que nous avons conçues et mises en place afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour l’exécution de vos ordres.

III- LIEUX D’EXECUTION

Nous incluons dans notre Politique d’Exécution le détail des différentes sources de liquidité auxquelles nous avons accès pour chacun des instruments financiers soumis à la directive MIF sur lesquels nous exécutons des ordres pour le compte de nos clients. Ces sources de liquidité sont désignées « lieux d’exécution » et sont principalement constituées par des marchés réglementés. Nous opérons essentiellement sur des marchés réglementés car nous pensons que dans l’état actuel de l’activité, ceux-ci nous permettent d’obtenir, de manière constante, le meilleur résultat possible pour l’exécution de vos ordres. Par conséquent, nous pouvons exécuter des ordres sur un lieu d’exécution qui n’est pas un marché réglementé au sens de la directive MIF uniquement lorsque le marché réglementé n’est pas une source de liquidité suffisante pour l’instrument financier en question. Si vous donnez à GLOBAL EQUITIES un ordre concernant une action dont la principale source de liquidité est une bourse dont GLOBAL EQUITIES n’est pas membre, nous transmettrons votre ordre à un autre courtier ou négociant qui procédera à son exécution. Dans ce cas, soit nous déterminerons nous-mêmes le lieu d’exécution final selon les critères décrits ci-dessus, et nous donnerons instruction à cet autre courtier ou négociant en conséquence, soit nous nous assurerons que cet autre courtier ou négociant a mis en place des dispositions qui nous permettent de respecter nos obligations de Meilleure Exécution envers vous.

IV- FACTEURS PERTINENTS

Sous réserve de toute instruction spécifique de votre part que nous accepterions, lorsque nous avons indiqué plusieurs lieux de négociation pour l’instrument financier sur lequel porte votre ordre, nous tenons compte d’un ensemble de facteurs afin de décider sur lequel de ces lieux de négociation nous allons exécuter votre ordre. Ces facteurs sont notamment le prix, le coût, la rapidité, la probabilité de l’exécution et du règlement, ainsi que toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre. Pour déterminer l’importance relative de ces différents facteurs, nous tenons compte de votre statut de client professionnel, ainsi que de la nature de votre ordre, des caractéristiques des instruments financiers sur lesquels porte cet ordre et des caractéristiques des lieux d’exécution vers lesquels cet ordre peut être acheminé. Nous donnons généralement la plus grande priorité au prix total, représentant le prix des instruments financiers concernés et les coûts liés à l’exécution. Néanmoins, nous pouvons, à notre entière discrétion, donner la priorité à d’autres facteurs, tels que l’impact de l’affichage et de l’exécution de votre ordre sur les prix du marché, la rapidité et la probabilité d’exécution, et la possibilité d’une amélioration des prix. Nous pouvons agir ainsi lorsque la liquidité immédiatement disponible sur le(s) lieu(x) d’exécution concerné(s) est insuffisante pour exécuter intégralement votre ordre, lorsque vous nous demandez d’exécuter votre ordre sur une période de temps ou sur la base d’une référence calculée sur une période de temps, ou lorsque nous déterminons qu’il existe d’autres circonstances telles que l’obtention du meilleur prix immédiatement disponible pourrait ne pas constituer le meilleur résultat possible pour vous. Afin de déterminer quel est le meilleur résultat possible pour vous, nous ne comparons pas les résultats qui peuvent être obtenus pour vous sur la base de notre Politique d’Exécution et de notre rémunération, avec ceux qui peuvent l’être par une autre entreprise d’investissement sur la base de sa propre politique d’exécution ou d’une structure de commissions ou de rémunération différente. De même, nous ne comparons pas les différences dans notre propre structure de commissions ou de rémunération qui sont liées à la nature des services que nous vous fournissons.

V- RECEPTION ET TRANSMISSION DES ORDRES

En dehors de toute instruction spécifique donnée par le client, GLOBAL EQUITIES peut transmettre un ordre qu’il reçoit du client pour exécution à une autre entité du Groupe ou à une entité externe, comme un tiers broker. De cette manière, GLOBAL EQUITIES agira dans les meilleurs intérêts du client en satisfaisant également aux critères et aux facteurs d’exécution énumérés ci-dessus.

VI- SURVEILLANCE ET EXAMEN

Nous surveillons de manière continue l’efficacité de nos dispositions en matière d’exécution des ordres et de notre Politique d’Exécution, afin d’identifier et d’apporter les éventuelles améliorations nécessaires. En outre, nous examinons régulièrement si les lieux d’exécution prévus dans notre Politique d’Exécution, ainsi que les courtiers et négociants auxquels nous transmettons des ordres pour exécution, permettent d’obtenir de manière constante le meilleur résultat possible pour nos clients, et si nous devons procéder à des modifications de nos dispositions en matière d’exécution. GLOBAL EQUITIES révisera sa politique d’exécution chaque fois qu’un changement matériel, qui affecte sa capacité de continuer à obtenir les meilleurs résultats pour ses clients, se produira. Nous vous signalerons toute modification importante à cette description de nos dispositions en matière d’exécution des ordres et de notre Politique d’Exécution.

VII- INFORMATION DES CLIENTS ET CONSENTEMENT

GLOBAL EQUITIES doit obtenir le consentement préalable de ses clients à sa politique d’exécution d’ordres. Un tel consentement est considéré comme implicite lorsque le client passera un ordre après le 1er novembre 2007.

Politique de gestion des conflits d'intérêts

I- DEFINITION DE LA NOTION DE CONFLITS D'INTERETS DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DES ORDRES

Situation dans laquelle un employé de GLOBAL EQUITIES ou GLOBAL EQUITIES a un intérêt d’ordre matériel, professionnel, commercial, financier ou personnel qui vient concurrencer l’intérêt d’un (des) client(s), lequel doit primer sur tout autre. Conformément à l’article 313-18 du règlement général de l’AMF, GLOBAL EQUITIES a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les conflits d’intérêts en mettant en place des procédures spécifiques de prévention et de gestion des conflits d’intérêts afin de ne pas porter atteinte aux intérêts de ses clients. Cette démarche a été complétée par la mise en place d’un ensemble de procédures concernant plus particulièrement:(a) les contrôles portant sur l’exécution des ordres, (b) la limitation et le contrôle des influences inappropriées, (c)le suivi et le contrôle des transactions personnelles, (d) l’interdiction et/ou le contrôle des échanges d’information.

II- POLITIQUE GENERALE

L’élaboration d’une analyse des risques potentiels a permis d’identifier les situations génératrices d’un éventuel conflit d’intérêt. Cette démarche a été complétée par la mise en place d’un ensemble de procédures concernant plus particulièrement :

• Les contrôles portant sur l’exécution des ordres,
• La limitation et le contrôle des influences inappropriées,
• Le suivi et le contrôle des transactions des collaborateurs,
• L’interdiction et/ou le contrôle des échanges d’information.

Cette analyse est revue annuellement, afin de tenir compte du développement des activités de la Société Global Equities. Cette revue est effectuée par le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) en collaboration avec chaque responsable de département. L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à GLOBAL EQUITIES de mettre en oeuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance.

II- GESTION DES CONFLITS D'INTERETS

Dans certaines situations particulières, si les procédures et dispositions mises en oeuvre ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, une totale absence de risque de porter atteinte aux intérêts des clients, GLOBAL EQUITIES met en oeuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients. En application de l’article 11-1 du Règlement n°97-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne de Global Equities (RCCI) élabore des procédures spécifiques d’examen de la conformité qui doivent couvrir:

• l’approbation préalable nécessaire à tout nouveau produit ou service fourni ;
• le dispositif de conseil et d’assistance, en matière de conformité, aux collaborateurs chargés de la fourniture de services d’investissement ;
• le contrôle des opérations réalisées.

Dans ces circonstances, Tout collaborateur de GLOBAL EQUITIES qui s’interroge ou constate un risque de conflit d’intérêts ou un conflit d’intérêts avéré doit immédiatement en informer le RCCI. Le RCCI est habilité à gérer toute remontée de conflit d’intérêts. Le RCCI et/ou la Direction Générale analysent la nature, les causes et les conséquences du conflit d’intérêts identifié et prennent les mesures d’urgence appropriées afin d’en limiter les conséquences immédiates. Ils informent notamment de façon claire les clients concernés avant d’agir en leur nom, de la nature, des causes et des conséquences de ce conflit. Le client ainsi informé a la possibilité de prendre une décision circonstanciée sur la fourniture du service d’investissement.

Le RCCI et la Direction Générale définissent ensuite et mettent en oeuvre les actions correctrices destinées à éviter ou limiter la survenance du conflit d’intérêts identifié, notamment en modifiant ou en adoptant les procédures nécessaires et/ou en renforçant autant que faire se peut les contrôles.

Le RCCI informe si nécessaire les autorités concernées.

Lutte Anti Blanchiment

QU’EST-CE QUE LE BLANCHIMENT ?

DEFINITION DU BLANCHIMENT DANS LE CODE PENAL

L’article 324-1 du code pénal dispose que : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect …constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit (…) » L’article 324-2 du code pénal définit le délit de blanchiment aggravé, qui se traduit par un doublement des peines, en sus de peines complémentaires, de façon suivante : « Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; Lorsqu'il est commis en bande organisée. » Le blanchiment de capitaux aboutit à insérer dans les circuits financiers traditionnels, et en particulier dans le système bancaire, des capitaux provenant d’activités criminelles ou délictueuses (telle l’évasion fiscale) en dissimulant l’origine et en cachant le véritable ayant droit. Les trois étapes principales du blanchiment sont :

• le placement (introduction dans le système financier des fonds provenant d’opérations délictueuses) ;
• l’empilage (multiplications des opérations bancaires ou financières afin de « brouiller » les pistes de l’origine des fonds) ;
• et enfin l’intégration de l’argent devenu blanc dans l’économie légale.

QUELS IMPACTS POUR LES MARCHES FINANCIERS ?

En matière de blanchiment, le rôle des marchés financiers est stratégique car les perspectives de rentabilité attirent les candidats au blanchiment. Pour TRACFIN, la contribution et le rôle des prestataires de services d’investissement sont très importants car il considère que l’absence de vigilance sur la connaissance de la clientèle, la justification économique, la destination et l’origine des fonds – même si celle-ci est souvent difficile à identifier par un prestataire tel que Global Equities qui n’est ni compensateur, ni teneur de compte – est de nature à faciliter le processus de blanchiment.

Dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux, les salariés ainsi que les mandataires agissant pour le compte de Global Equities sont tenus de respecter toutes les obligations qui découlent du Code Monétaire et Financier et du Règlement général de l’AMF dans ses dispositions relatives au blanchiment d’argent.

Un grave défaut de vigilance ou une carence des procédures de contrôle dans ce domaine expose l’organisme financier, ses dirigeants, ainsi que ses collaborateurs à des sanctions disciplinaires de la Commission Bancaire (amende, avertissement, blâme, interdiction d’effectuer certaines opérations et toute autre limitation dans l’exercice de l’activité, suspension temporaire ou démission d’office des dirigeants ou actionnaires, radiation de l’établissement), voire à des sanctions pénales. Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire pour manquement aux obligations de vigilances de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elle en avise le procureur de la République.

QUELLES SONT LES MOYENS MIS EN PLACE AU NIVEAU NATIONAL ET INTERNATIONAL POUR LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT ?

AU NIVEAU NATIONAL : TRACFIN

Créé par un décret du 9 mai 1990, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) est un service administratif dépendant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, rattaché au secrétariat d’Etat au budget. Il constitue une centrale du renseignement sur les circuits financiers clandestins et un service d’expertise anti-blanchiment.

Deux missions principales lui sont confiées :

• recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l’argent au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et coordonner sur ce sujet l’action des services relevant de ce ministère,
• recevoir et enrichir les déclarations de soupçon des organismes financiers, c’est-àdire recueillir et rassembler tous renseignements propres à révéler l’origine des sommes ou la nature de l’opération suspecte.

AU NIVEAU INTERNATIONAL : LE GAFI

Le Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a été créé par le G7 lors du sommet de l’Arche en juillet 1989. Il a pour objectif de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial.

Regroupant actuellement 34 pays dont deux organisations internationales (Commission européenne et conseil de Coopération du Golfe), son champ d’action a été étendu dernièrement pour contribuer à l’effort mondial de lutte contre le financement du terrorisme. Il a trois sortes d’attributions :

• il établit les recommandations destinées à inspirer les législations et pratiques nationales de lutte anti-blanchiment.
• il établit chaque année un rapport sur les « typologies », qui fait le point sur l’évolution des techniques de blanchiment décelées dans les Etats membres
• il procède également à des « évaluations mutuelles » des pays membres, qui sont des audits de leur système anti-blanchiment. La synthèse de ces évaluations est publiée dans le rapport annuel.

LES GARANTIES DE GLOBAL EQUITIES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Global Equities et ses filiales ont fait de la lutte contre le blanchiment l'une de leurs priorités.

Le dispositif mis en place repose sur :

• des procédures détaillant l'attitude à avoir pour chaque type de situation
• des contrôles réguliers menés par le département Contrôle Interne un cycle de formation sur la lutte anti-blanchiment pour les collaborateurs diligenté par les administrateurs externes dont la compétence en la matière est unanimement reconnue.
• un cycle de formation sur la lutte anti-blanchiment pour les collaborateurs diligenté par les administrateurs externes dont la compétence en la matière est unanimement reconnue.